Il n’y a
pas de procedure obligatoire pour une implantation en Zone Franche Urbaine. Les informations et conseils qui vous sont proposes restent à titre indicatif et vous permettent de mieux gerer votre implantation en Zone Franche Urbaine. Pour répondre à toutes vos questions un manager Zone Franche Urbaine est à votre disposition pour vous accompagner dans votre implantation en Zone Franche Urbaine.
Le dispositif Zone Franche Urbaine repose sur
5 exonerations fiscales et sociales a destination des entreprises:
- Exoneration de la taxe professionnelle;
- Exoneration de la taxe fonciere sur les proprietes baties;
- Exoneration des charges sociales patronales;
- Exoneration des cotisations sociales personnelles des artisans commerçants.
- Taux reduits du droit de mutation aux acquisitions de fonds de commerce ou de clienteles
Ces différents avantages sont octroyés aux entreprises, sous respect de certaines conditions : localisation à l’intérieur du périmètre Zone Franche Urbaine, emploi d’une partie du personnels issus du quartier….
La durée des exonérations est fonction de la taille des entreprises :
- Pour les entreprises de moins de 5 salariés, la durée des exonérations est de 5 années à taux plein, 5 années à 60%, 2 années à 40%, 2 années à 20%.
- Pour les entreprises de 5 salariés et plus, la durée des exonérations est de 5 années à taux plein, 1 année à 60%, 1 année à 40%, 1 année à 20%.
