Les avantages du dispositif ZFU-TE


Exonérations sur les bénéfices en ZFU

Quelle que soit la forme de votre entreprise (entreprise individuelle ou société), elle doit remplir les conditions suivantes afin de bénéficier de l’exonération :

  • Exercice d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle effective dans une ZFU-TE ;
  • Création entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020 en ZFU-TE ;
  • Emploi de moins de 50 salariés ;
  • Réalisation d’un chiffre d’affaires ou bilan total inférieur à 10 millions d’euros ;
  • Non détention de l’entreprise pour plus de 25 % par des entreprises dont l’effectif excède 250 salariés et dont le chiffre d’affaires hors taxe excède 50 millions d’euros ou le bilan total excède 43 millions d’euros.

Pour les créations ou implantations d’activité en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, vous devez employer au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou dans un quartier prioritaire.

Afin de s’assurer que vous entreprise rempli les critères ci-dessus, il peut être opportun de solliciter l’administration fiscale afin d’obtenir une confirmation écrite du possible bénéfice de l’exonération ZFU.

Vous devrez ensuite opter pour l’application de cette exonération, dans le délai de 6 mois suivant le début de leur activité pour les entreprises nouvelles.

Depuis le 1er janvier 2015, la durée de l’exonération est :

  • exonération totale pour les 5 premières années,
  • exonération de 60% pour la 6ème année,
  • exonération de 40% pour la 7ème année,
  • exonération de 20% pour la 8ème année.

Lorsqu’une entreprise exerce son activité dans des établissements situés en dehors de la ZFU, le bénéfice exonéré est déterminé uniquement sur la base du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés par les établissements situés en ZFU.

L’exonération est plafonnée à 50 000 euros sur 12 mois (majoré de 5 000 euros par nouveau salarié travaillant à plein temps pendant au moins 6 mois).

Le montant global des allègements fiscaux, sociaux et des aides accordées par les collectivités territoriales ne doit pas dépasser le plafond global de 200 000 € par une période glissante de 3 ans.

 

Les exonérations sur les cotisations sociales en ZFU

Attention : Les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

Si votre installation est antérieure, il convient de déposer rapidement une réclamation auprès de services de l’URSSAF sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

Pour bénéficier de l’exonération ZFU, votre entreprise doit répondre aux critères prévus pour l’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices (voir ci-dessus).

Plusieurs conditions cumulatives doivent ensuite être remplies pour que votre entreprise bénéficie du régime de l’exonération ZFU de cotisations sociales :

  • Vous devez obligatoirement envoyer à l’autorité administrative chargée du travail dans le département et à l’Urssaf une déclaration des mouvements de main-d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente, au plus tard le 31 janvier de chaque année (chaque embauche doit donner lieu à une déclaration auprès des mêmes services dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail).
  • Vos salariés doivent être soumis, à titre obligatoire, à l’assurance chômage et leur contrat de travail a été conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 12 mois.
  • Vos salariés doivent exercer une activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail réalisée totalement ou partiellement dans la ZFU.
  • Vous devez employer un pourcentage minimum de salariés résidant dans la ZFU depuis au moins 3 mois à compter de la troisième embauche réalisée après la délimitation de la zone ou l’implantation ou la création de l’entreprise dans la zone.

Au regard des conditions soulevées ci-dessus, il est judicieux d’effectuer une demande écrite auprès des services compétents de l’URSAFF afin de demander si vous pouvez bénéficier de ce dispositif d’exonération.

L’exonération de cotisations patronales s’applique durant 5 ans. Au-delà de cette période initiale, vous bénéficiez d’une exonération dégressive sur 3 ans ou 9 ans, suivant que votre entreprise compte moins de 5 salariés ou non.

Le montant de l’exonération est égal à la rémunération mensuelle brute multiplié par un coefficient variable en fonction de celle-ci.

Le total des exonérations accordées à une même entreprise ne peut pas excéder 200 000 euros pour une période de 36 mois glissants.

Ce dispositif ne peut pas se cumuler avec d’autres dispositifs d’aides, à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales concernant la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires.

 

Les exonérations sur les impôts locaux en ZFU

Attention : Les implantations en ZFU n’ouvrent plus droit à ce dispositif à compter du 1er janvier 2015.

Si votre installation est antérieure, il convient de déposer rapidement une réclamation auprès de votre centre des impôts sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

Si vous avez créé ou étendu votre entreprise dans une ZFU jusqu’au 31 décembre 2014, vous pouvez bénéficier d’une exonération totale de CFE pendant une durée de cinq ans, puis d’une exonération partielle durant une période supplémentaire de 3 ans (si votre entreprise emploie moins de 5 salariés) ou de 9 ans (si votre entreprise emploie 5 salariés ou plus).

Vous devez pour cela répondre aux critères prévus pour l’exonération en matière d’impôt sur les bénéfices et en faire étant dans la déclaration 1447 transmise à votre centre des impôts locaux.

Vous pouvez également bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 5 ans.

 

 



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