La ZFU-TE Perpignan c'est quoi ?


L'article 48 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge le dispositif pour les créations d'activité en zone jusqu'au 31 décembre 2020 avec une nouvelle appellation "ZFU-TE" Zones Franches Urbaines - Territoires Entrepreneurs.

Les exonérations d'impôt sur les bénéfices dont profitent les entreprises créant une activité dans ces ZFU sont prolongées, mais sont subordonnées à la conclusion d'un contrat de ville entre l'Etat et les collectivités locales concernées, et surtout conditionnées à une clause d'embauche locale : au moins 50% des salariés des entreprises concernées doivent résider dans des Zones Urbaines Sensibles.

Pour éviter les effets d'aubaine, autrement dit l'installation dans ces zones défavorisées d'entreprises ne cherchant pas spécialement à créer de l'emploi, mais juste à profiter d'allègements fiscaux, le Gouvernement a ramené le plafond d'exonération d'impôt sur les bénéfices à 50.000 euros, contre 100.000 euros précédemment. Ce plafond peut toutefois être relevé de 5.000 euros par nouveau salarié résidant dans les quartiers défavorisés.

Si les exonérations fiscales ont été reconduites, ce n'est plus le cas pour les exonérations de cotisations sociales, qui disparaissent complètement.


Les zones franches urbaines (ZFU-TE)  sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, situés dans des zones dites sensibles ou défavorisées. Ils ont été définis à partir des critères suivants : taux de chômage ; proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme ; proportion de jeunes ; potentiel fiscal par habitant.

Mis en place depuis 1997 dans le cadre du Pacte de relance pour la ville, le dispositif Zone Franche Urbaine (ZFU) compte aujourd’hui 100 ZFU dont une à Perpignan. L'ambition affichée à l'époque était de redynamiser des quartiers jugés prioritaires au regard de leurs caractéristiques économiques et sociales par la relance de l’activité économique et donc de l’emploi. 


Sur Perpignan, le dispositif ZFU-TE s'est, petit à petit étendu, et couvre aujourd'hui plus de 100 hectares du nord de la ville dont 30 étaient d'anciennes vignes ou terrains en friches. Aujourd'hui, on y fabrique aussi bien des panneaux solaires que des portails, des isolants de chambres froides ou encore du matériel de désicarcération. Les industries de production et de fabrication ont donné un second souffle au secteur.

Une extension de 12 ha a été obtenue en 2009 et prend forme aujourd'hui avec la commercialisaiton de la ZAC Bel-Air, et des batiments en cours de construction autour du chemin de la poudrière, du Boulevard Michelet et de la route de Bompas.
 
 

Pour en savoir plus:

>> TELECHARGEMENT PDF : Plan ZFU-TE Perpignan
Edité par la Délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain

 

Pour plus d’informations, consultez l’atlas des zones franches urbaines : http://sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZFU/



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