Exonération d'IS ou IR conditionnée à l'exonération de charges sociales


 

Depuis le 1er janvier 2012, une condition supplémentaire est exigée pour les contribuables qui emploient au moins un salarié : le bénéfice de l’exonération fiscale d’impôt sur les bénéfices (IS ou IR) est subordonné au bénéfice de l’exonération sociale.
 
En pratique, cela signifie que les entreprises qui s’implantent en ZFU depuis le 1er janvier 2012 doivent, pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’IS ou d’IR, remplir les conditions leur permettant d’être exonérés de cotisations sociales.
 
L’exonération fiscale est donc désormais subordonnée à la condition que le montant des rémunérations accordées aux salariés soit inférieur à 200 % du SMIC (au-delà, l'exonération de cotisations sociales n'est plus applicable).
 



Top