Initialement prévu jusqu’à fin 2023, le dispositif d'emplois francs institué depuis 2018 vient d’être prolongé pour la cinquième fois par un décret paru au Journal officiel du 29 décembre 2023.
Il s’applique désormais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 avec un demandeur d'emploi résidant dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville). Le dispositif en lui-même n'est pas modifié.
Conditions d’attribution de l’aide financière
Le contrat de travail doit être conclu avant le 31 décembre 2024 et doit être un contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois ou un contrat à durée indéterminée. Le salarié nouvellement embauché doit résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). L’employeur doit également être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’URSSAF. L’employeur ne doit pas avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement. Le titulaire du contrat ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’employeur au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. L’employeur ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant de l’aide financière
Pour un salarié embauché à temps complet, le montant de l’aide est de :
15.000 € sur 3 ans (soit 5.000 € par an) en cas d’embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ;
5.000 € sur 2 ans (soit 2.500 € par an) en cas d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) d’au moins 6 mois.
Lorsque le salarié n’est pas présent à temps complet, ces montants sont proratisés en fonction de plusieurs paramètres (durée effective du contrat de travail s’il est interrompu en cours d’année civile, durée de travail hebdomadaire lorsque le salarié est à temps partiel, périodes d’absence du salarié ayant suspendu sa rémunération).
La prime Emplois Francs est versée par Pôle emploi tous les 6 mois à compter du premier jour du contrat de travail. L'employeur doit par la suite faire une actualisation tous les 6 mois pour permettre le calcul du montant de l'aide.
Candidats éligibles
Les demandeurs d’emploi inscrits en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8
ou les adhérents au CSP (catégorie 4 - CSP)
ou les jeunes suivis par une mission locale, non-inscrits en tant que demandeurs d’emploi ET résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV).
Formalités liées à la demande d’attribution de l’aide
L’employeur doit adresser une demande d’aide via le Cerfa n°16035*04 et l’envoyer à Pôle emploi au plus tard 3 mois après la signature du contrat de travail et l'accompagner des pièces justificatives suivantes :
1. Demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
son attestation d’éligibilité mentionnant son adresse. Elle pourra être obtenue par celui-ci sur son espace personnel Pôle emploi, auprès de son conseiller Pôle emploi ou de sa mission locale ;
un justificatif de domicile.
2. Vérifier que l’adresse se trouve dans un quartier prioritaire des politiques de la ville.
Votre adresse est-elle en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV)? Vérifiez avec le simulateur du Ministère de la Ville : https://sig.ville.gouv.fr
Le formulaire peut encore être adressé via le site internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R50549
Un cumul avec d'autres dispositifs est-il possible?
OUI, MAIS avec d’autres dispositifs précis :
Allègement de cotisations et charges sociales ;
Le contrat de professionnalisation (à l'exception de l'aide exceptionnelle de 8.000€ pour les embauches en contrat de professionnalisation de demandeurs d'emploi longue durée) ;
La préparation opérationnelle à l'emploi et action de formation préalable au recrutement;
Les aides attribuées par un conseil régional ou départemental (sauf CUI-CIE).
En ce qui concerne les autres aides relatives au contrat d’apprentissage, au poste de fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, l’aide à l’embauche, le volontariat territoire en entreprise ou la subvention de l’agence nationale du sport, aucun cumul n’est possible.
Sources :