Le ministre de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que les entreprises en difficulté, qui souhaitent rééchelonner les prêts garantis par l'État (PGE) pourront le faire jusqu'au 31 décembre 2026.
“Cela permettra de sauver certaines entreprises. J'ai toujours dit que le prêt garanti par l'État était là pour soutenir les entreprises, pas pour être un boulet”. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.
Le dispositif PGE, qui a pris fin le 30 juin 2022, avait été mis en place afin d’aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques liées à la pandémie de COVID19, et a permis le déblocage de fonds à hauteur d’environ 300 milliards d'euros.
Ce prêt devait permettre d’aider les entreprises à maintenir leurs trésoreries et traverser un contexte économique difficile, mais a eu pour conséquence l’alourdissement de leur endettement. Le dispositif de rééchelonnement devait prendre fin le 31 décembre 2023, mais face au contexte économique actuel, il est donc prolongé jusqu'au 31 décembre 2026.
Les entreprises concernées peuvent solliciter une restructuration de PGE via la Médiation du crédit. Ce dispositif permet d'étaler le PGE de deux à quatre années supplémentaires par rapport à l'échéancier initial.
Pour un PGE ne dépassant pas 50.000 euros :
Pour que la demande soit recevable, il faut joindre lors de la saisie du dossier :
Une attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes que l’entreprise n’est pas en cessation de paiement mais qu’elle n’est pas en mesure d’honorer les échéances de remboursement et que ses perspectives commerciales et financières sont à même d’assurer sa pérennité.
Le justificatif que la banque a été contactée et qu'elle a orienté vers la médiation du crédit.
Saisir la Médiation du crédit :
Pour un PGE de plus de 50 000 euros :
Il faut prendre contact avec le conseiller départemental à la sortie de crise et, s'il oriente vers la médiation, il faut joindre au dossier l’attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.