Le dispositif du Prêt garanti par l’État, qui devait prendre fin le 31 décembre prochain, sera prolongé pour 6 mois supplémentaires, jusqu’en juin 2022. Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été déposé par le gouvernement afin d’allonger la durée de distribution de ce prêt aux entreprises, mis en place au début de la crise sanitaire.
“L'objectif est de permettre aux entreprises qui avaient des perspectives avant la crise sanitaire de profiter pleinement de la reprise économique”. Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.
Précision : cette prolongation sera actée par le biais d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022. Sachant qu’elle devra être autorisée par la Commission européenne.
Le Prêt Garanti par l’État est ouvert à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2022 partout sur le territoire. Selon le gouvernement, l’encours total accordé est de 132 Mds€, avec un faible taux de refus de 2,8 %.
Les entreprises peuvent souscrire un prêt garanti par l’État auprès de leur établissement bancaire habituel ou auprès de plateformes de prêt. Le montant du prêt peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires (2019) ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la 1ère année. 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE, le chef d’entreprise peut décider de rembourser immédiatement son prêt, de l’amortir sur 1 à 5 ans supplémentaires, ou de mixer les 2 solutions.
Dans les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :
1 à 1,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.
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